Ça y est, vous avez trouvé un bien immobilier qui vous convient et vous êtes sur le point de signer les documents qui vous relieront juridiquement à ce logement, j’ai nommé : le bail.
Lorsqu’on est en location, on a un peu tendance à ne pas se sentir engagés et, par conséquent, à signer rapidement les papiers pour louer un appartement ou une maison. Mais en réalité c’est erreur ! Si le bail est le contrat le plus fréquemment conclus aujourd’hui, cela ne veut pas dire qu’il suffit de signer en bas à droite de chaque page pour être certain d’avoir le logement et de ne pas avoir de surprises par la suite. Voyez plutôt ces 3 points à considérer avant la signature du bail.
Quelle est la durée du contrat d’habitation ?
La première chose à vérifier avant de signer est la durée du bail. En effet, celle-ci n’est pas toujours la même en fonction du profil des futurs occupants et du type de location envisagé.
On distingue alors deux cas de figure :
- Il s’agit d’un logement loué meublé. Dans ce cas, le bail est généralement d’1 an, renouvelable tacitement tous les ans. Cette durée ne peut être inférieure, sauf s’il s’agit d’une location pour étudiants.
- S’il s’agit d’une location non meublée alors la durée minimum du bail est de 3 ou 6 ans. La durée dépend cette fois du profil du propriétaire selon s’il est une personne morale ou un particulier. A noter que si le propriétaire prévoit de reprendre son logement par la suite, cette durée peut être raccourcie à une année.
Qu’est-ce que cela signifie lorsque vous signez un bail ? Il faudra vous assurer que la date de prise d’effet du bail et sa durée son bien indiquée et correspondent à ce que vous avez défini avec le propriétaire.
Y’a-t-il des annexes au bail de location ?
Outre la durée de location, la loi Alur oblige depuis quelques années à ce que d’autres informations apparaissent sur le bail comme : la surface habitable, le montant et les modalités du loyer, les noms et adresses du bailleur, les noms des locataires… Cette loi vous permettra notamment de vérifier la valeur juridique de certaines informations ajoutées par le propriétaire dans le document : travaux embellissement, interdiction d’héberge des personnes extérieures, responsabilité…
Si vous louez le bien avec une autre personne, il faudra que vos deux noms apparaissent sur le contrat pour que vous soyez protégé en cas d’envoi d’une lettre de désolidarisation de la part d’un des locataires.
Aussi, vous devrez trouver ce genre d’informations dans les annexes du bail tout comme celles vous détaillant vos droits et obligations ainsi que les dossiers de performances énergétiques du logement : Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP).
Les annexes préciseront également tout ce qui est d’ordre protection juridique et assurance. Ainsi, une assurance habitation devra obligatoirement être contractée par le locataire ou, cas échéant, par son bailleur qui répercutera la somme sur le loyer du. L’assurance permettra de protéger les deux parties contre les risques locatifs comme les dégâts des eaux ou les incendies.
Et pour l’entretien du logement ?
Sachez que, lorsque vous êtes locataire, vous êtes tenu d’entretenir le logement pour le rendre dans son état d’origine. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, cet entretien ne comprend pas seulement les peintures du logement.
Le contrat de location est là aussi pour préciser au locataire ses devoirs quant à l’entretien courant du logement et ses possibles réparations. Comme nous l’évoquions précédemment, le droit d’exercer des travaux d’embellissement du logement devra être acté avec le propriétaire en amont. A l’inverse, le bailleur est aussi tenu de prévenir le locataire en cas de travaux et se devra d’indemniser ce dernier si les travaux dépassent 21 jours.
A noter que, durant la durée du bail, les travaux de types réparations locatives sont à la charge du bailleur. Il est dans l’obligation de réaliser ces travaux. A défaut, le locataire peut faire appel pour contester la non réparation.
Le propriétaire du logement se doit d’entretenir et de réparer le logement : installation d’un digicode, réparation de volets défectueux, changement de robinetterie vétuste, travaux d’isolation, changement de chaudière… En bref, tous travaux permettant au locataire de vivre dans un logement décent : logement clos et couvert, protégé des infiltrations de parasites, étant relié aux réseaux d’électricité et de gaz, ayant une bonne aération…
