Encore appelée garantie décennale, l’assurance décennale est une responsabilité pesant sur les professionnels de la construction, vis-à-vis des maîtres d’ouvrage. Cette garantie couvre en effet quelques dommages qui peuvent affecter la solidité d’un bâtiment ou le rendre inconvenable à sa destination.
Cette garantie court sur une période de 10 ans à compter du jour où les travaux sont réceptionnés par le maître d’ouvrage. L’assurance décennale concerne tous les domaines intervenant dans la construction.
Découvrez en détail de quoi il en retourne.
Assurance décennale en France c’est quoi ?
L’assurance décennale en France est une assurance qui a vu le jour à travers la loi du 4 janvier 1978. Cette assurance est généralement associée à ce qu’on appelle l’assurance dommage–ouvrage. Elle oblige les professionnels du domaine de la construction à engager leurs responsabilités en ce qui concerne les œuvres réalisées par ces derniers. Ce qui signifie que cette assurance garantie des dommages aux maîtres d’ouvrages en cas de certains problèmes.
S’inspirant des principes des articles 1792 et suivants du code civil, l’assurance décennale garantit la solidité de la construction, l’impropriété à la destination, les écroulements résultant d’une erreur de construction, ainsi que la solidité des équipements indissociables.
Il est important de savoir que la loi française rend obligatoire la souscription à l’assurance décennale par le maître d’œuvre. D’ailleurs, d’après l’article L243-3 du code des assurances, le constructeur qui ne souscrit pas à cette assurance encourt une amende d’un montant de 75000 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Pour souscrire à une assurance décennale, le site clicassur.net dispose de nombreux assureurs adaptés. Il s’agit d’une entreprise spécialisée dans le courtage en assurance, ce qui fera l’affaire pour vous.
Garantie décennale des constructeurs : son importance
Il est important de veiller à toujours être couvert par la garantie décennale, parce que cette assurance est une sorte de protection pour les clients d’une entreprise de construction. Si une erreur ou une malfaçon est la cause des dommages qui portent atteinte à la solidité de la construction, cette garantie va permettre au maître d’ouvrage de se faire rembourser sur la totalité des travaux de réhabilitation de l’ouvrage. Avec cette garantie, le remboursement du maître d’ouvrage se fait sans que l’on ait besoin de passer par une décision de justice. Il s’agit donc d’une énorme sécurité pour toutes les personnes qui souhaitent faire réaliser leurs travaux de construction par des professionnels.
Assurance décennale auto-entrepreneur : quel est le prix ?
Généralement, le tarif d’une assurance décennale auto-entrepreneur oscille entre 50 et 200 euros mensuellement. Ce tarif dépend d’ailleurs de plusieurs facteurs.
Le chiffre d’affaires est un de ces facteurs. Cependant, le prix de cette assurance n’est pas fixé proportionnellement au chiffre d’affaires. En effet, un professionnel dont le chiffre d’affaires est plutôt élevé se verra fixer un taux d’assurance faible par rapport à son CA.
Le nombre d’années d’expérience est aussi un facteur qui joue sur le prix de l’assurance décennale auto-entrepreneur. Si vous avez plus de 10 années d’expérience et que vous le justifiez, vous pouvez bénéficier d’une réduction de l’ordre de 15 %. Pour un nouvel auto-entrepreneur, il aura une majoration de 10 %.
En plus du chiffre d’affaires et du nombre d’années d’expérience, d’autres facteurs rentrent en compte tels que :
- L’effectif ;
- L’activité menée ;
- Les techniques utilisées ;
- Le choix de l’assureur ;
- Les antécédents d’assurance, etc.
Assurance décennale Artisan
D’après le code civil, tous les professionnels qui réalisent des travaux de construction ou de réhabilitation doivent souscrire à une assurance décennale. Pour ce qui est du constructeur, il s’agit de toute personne, physique ou morale qui signe un contrat de louage d’ouvrage avec le propriétaire.
En tant qu’artisan, si vous construisez ou réhabilitez des bâtiments, la loi vous considère comme un constructeur. Par conséquent, vous êtes obligé de souscrire à une garantie décennale. Il en est de même pour les architectes, pour les réalisateurs du gros œuvre (les maçons), et aussi pour ceux qui s’occupent des ouvrages d’aménagement comme les plombiers.
Il faut tout de même relever qu’il y a deux exceptions à l’obligation de souscrire à l’assurance décennale. Il s’agit des menues réparations qui sont des travaux n’affectant pas le gros œuvre. Il y a aussi la sous-traitance, vu que le sous-traitant n’a pas de lien direct avec le maître d’ouvrage, il n’est donc pas obligé de souscrire à une assurance décennale.
Assurance décennale plombier
La tuyauterie ou les canalisations sont des éléments qui sont mis en œuvre lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment ; et ils sont de nature à porter atteinte à la solidité d’un ouvrage. Pour se couvrir en cas de défaillance dans ses travaux, le plombier se doit de souscrire à une assurance décennale.
Le plombier doit souscrire à cette assurance avant de commencer le chantier pour la protection de son installation. Il donne l’attestation au client et met son numéro sur tous les devis et les factures qu’il va établir.
L’assurance décennale plombier couvre des activités telles que l’installation des réseaux sanitaires d’eau, la mise en œuvre des sanitaires et du système de distribution du chauffage, la réalisation des travaux tels que le platelage, les tranchées, les raccords, etc. En ce qui concerne le coût de cette assurance, il dépend de plusieurs paramètres.
Assurance décennale peintre
Contrairement à ses confrères professionnels du bâtiment, l’assurance décennale est un sujet à débat en ce qui concerne le peintre. En effet, les travaux de peinture portant sur l’esthétique ne sont pas assujettis à l’assurance décennale. Toutefois, la responsabilité décennale du peintre peut se trouver engagée dans le cadre d’autres types de travaux de peinture.
Il faut donc retenir que l’obligation d’assurance décennale concerne le type de travaux de peinture et non le statut juridique de votre entreprise. Il est alors important de donner de bons renseignements à votre courtier en ce qui concerne les spécificités de l’activité que vous menez. Ceci va alors permettre d’adapter les assurances aux besoins qui sont ceux de votre société.
Assurance décennale Électricien
La garantie décennale fait partie des assurances et garanties auxquelles doit souscrire l’électricien. Ce professionnel qui joue un rôle important dans le domaine de la construction intervient pendant les phases qui suivent le gros œuvre ainsi que la maçonnerie. Vu qu’il s’occupe de tout ce qui est installation électrique, son rôle ainsi que ses responsabilités sont plutôt majeurs. C’est donc à ce titre que l’électricien a l’obligation de souscrire à une assurance décennale pour les travaux qu’il va réaliser.
Pour ce qui est du prix de l’assurance décennale électricien, il varie en fonction du chiffre d’affaires et d’autres facteurs. Pour un électricien auto-entrepreneur qui vient de débuter son entreprise, il payera en moyenne 920 euros. Avant de souscrire à une assurance décennale, vois devez prendre temps de faire une comparaison entre différentes compagnies d’assurance.
Assurance décennale maçonnerie
Vous êtes un maçon ou possédez une entreprise de maçonnerie, alors sachez que la loi vous oblige à souscrit à une assurance décennale pour couvrir les différents ouvrages que vous allez réaliser.
Cette assurance qui concerne de nombreux artisans est encore plus importante pour le maçon, car ce dernier est généralement le premier à agir sur un chantier. En effet, il s’occupe des fondations, des murs, des dalles et bien d’autres. Ces interventions peuvent alors être à l’origine de plusieurs sinistres comme le ravalement, les fissures dans les murs… En souscrivant à une assurance décennale, il assure ainsi une garantie au propriétaire du bâtiment en cas de problème.
En plus de l’obligation de souscrire à cette assurance, le maçon se doit aussi de faire figurer une référence à son assurance sur les devis et les factures qu’il établit.
